Les procédures
d’AUTORISATION

Acte 1

Pour ouvrir un milieu d’accueil, il faut obligatoirement introduire une demande à l’ONE afin d’obtenir une autorisation (ou non) du Comité subrégional, après avis de la commune et des pompiers. Ce Comité est composé de 9 personnes, indépendantes mais toutes mobilisées par la cause des enfants. Il vérifiera la conformité du dossier du candidat aux réglementations, ainsi que l’évaluation du coordinateur accueil de l’Office qui l’a rencontré plusieurs fois. Le Comité peut émettre des conditions pour aider le candidat à assurer la qualité de l’accueil des enfants.

Le rôle de la coordination accueil en amont

Le rôle du coordinateur accueil en amont est essentiel. Il va accompagner et soutenir le futur milieu d’accueil à mener à bien son projet. Il va évaluer le projet sur base de critères de faisabilité et d’indicateurs de qualité afin d’accueillir les enfants dans des conditions optimales de sécurité physique, psychologique et sociale. Les différents types d’échanges proposés sont notamment des réflexions sur l’implantation envisagée, des visites du futur milieu d’accueil et des rencontres à l’administration subrégionale.
Placer l’enfant et ses parents au centre de l’organisation concrète de l’accueil est une priorité de la coordination accueil, sur base des règlementations en vigueur dont le Code de Qualité. Tout cela participe à la réussite du projet.

Des critéres précis !

Premier critère d’évaluation :
Les locaux sont-ils en conformité avec les normes et les exigences de l’Arrêté Infrastructure ? Les locaux sont-ils bien fonctionnels ? La superficie de ceux-ci va déterminer le nombre d’enfants qui vont pouvoir être accueillis. Le lieu d’implantation et l’environnement peuvent-ils garantir la sécurité, l’hygiène et l’épanouissement des enfants et du personnel ?

Deuxième critère d’évaluation :
Chaque milieu d’accueil élabore un projet d’accueil (Règlement ordre intérieur + projet pédagogique). Il s’agit de réfléchir concrètement sur : comment accueillir les enfants et les parents ? Quelle organisation choisir ? Horizontale (groupe d’enfants d’âge identique) ou verticale (groupe d’âges mélangés) ? Comment organiser les repas ? Les propositions d’activités intérieures, comme extérieures ?…

La réflexion menée avec le futur milieu d’accueil va s’appuyer sur les connaissances du développement psychomoteur de chaque enfant : pouvoir envisager un espace suffisamment riche d’exploration pour répondre aux besoins d’autonomie, de confiance, d’apprentissage et de socialisation de chacun des enfants accueillis. La coordination accueil va notamment être attentive à ce que les différents espaces soient pensés en termes d’espaces de communication, d’interactions entre les enfants et les adultes. Enfin, une réflexion sur les échanges mutuels entre les familles et les professionnels du milieu d’accueil est à développer afin que les parents puissent poser leurs questions, exprimer leurs besoins et leurs demandes dans l’intérêt de l’enfant.

Troisième critère d’évaluation :

Ouvrir un milieu d’accueil (collectif et familial), cela ne s’improvise pas ! Cela exige des compétences et des connaissances tant en matière de développement de l’enfant et de psychopédagogie qu’en matière de management et de gestion administrative. C’est une formation initiale qui est règlementairement requise. L’accueil de jeunes enfants exige du personnel qualifié et en nombre suffisant.

Accompagnement – évaluation – contrôle

Après l’ouverture du milieu d’accueil, les critères liés à l’autorisation du milieu d’accueil sont utilisés par le coordinateur accueil pour accompagner, contrôler et évaluer le fonctionnement du milieu d’accueil.
– Au niveau de l’infrastructure et des équipements : les enfants et les parents sont-ils accueillis dans des conditions optimales de sécurité, d’hygiène, de bien-être ?
L’aménagement des espaces et des équipements favorisent-ils bien le développement psychomoteur et l’épanouissement de chacun des enfants ? Comment les parents sont-ils accueillis ? Comment sont-ils considérés comme de réels partenaires au sein du milieu d’accueil ?
– Au niveau du projet d’accueil et des choix pédagogiques : la coordination accueil va évaluer la mise en œuvre concrète du projet d’accueil. Comment celui-ci prend-il sens dans l’organisation et le fonctionnement du milieu d’accueil ?

Au niveau de la qualité :
Le coordinateur accueil contrôle et évalue la sécurité, l’hygiène, la santé en collectivité et les moyens mis en place pour le bien-être de l’enfant. Il peut être faire appel à d’autres professionnels de l’ONE : le Conseiller pédiatre, le Conseiller pédagogique, la diététicienne,… Cela permet une lecture plurielle de la situation, en partenariat avec le milieu d’accueil.

Au niveau du dispositif de formation :
S’occuper quotidiennement des enfants et construire une relation de confiance avec les parents exige de nombreuses connaissances et compétences relationnelles qui ne sont pas acquises une fois pour toutes. Elles évoluent et les professionnels doivent ajuster leurs pratiques en fonction des situations vécues au quotidien.
Le coordinateur accueil encourage et vérifie si le milieu d’accueil s’inscrit dans un dispositif de formation continue. De par ses contacts, ses observations au sein du milieu d’accueil, la coordinatrice accueil encourage et suscite les professionnels à s’inscrire dans une logique de projet : les temps de réunion et d’échanges sont indispensables pour faire évoluer les pratiques.

Des professionnels accompagnés

En fonction du milieu d’accueil, de son cheminement, de son histoire, la coordination accueil va ajuster l’accompagnement et le contrôle de celui-ci. L’accompagnement est individualisé sur base de la demande, des besoins constatés au sein du milieu d’accueil car chaque structure est unique. Des vidéos, lecture d’articles, brochures ONE, formations peuvent être proposés à l’équipe.

Un accompagnement collectif se fait sous forme d’ateliers qui permettent de rencontrer d’autres milieux d’accueil. Il vise à soutenir les échanges autour des pratiques sur base d’une thématique, comme la continuité dans l’accueil, les transitions quotidiennes, la période de familiarisation,… La coordination accueil va ainsi inviter les milieux d’accueil à s’inscrire dans une logique de travail en réseau de partenariat.

A chaque visite, le coordinateur rédige un rapport reprenant les constats, les points positifs et ceux à améliorer, les suggestions et les propositions. Le but étant d’aller plus loin dans la qualité de ce qui sera proposé à l’enfant et sa famille tout au long de l’accueil. Cela sera traduit sous forme d’objectifs concrets, réalisables avec un délai fixé : aménagement d’un espace plus cocoon pour les petits, réflexion en équipe sur le renouvellement des objets/jeux, comment y associer les parents ? etc. Ce rapport est communiqué au milieu d’accueil. Il constitue une trace écrite de ce qui a été construit, négocié et décidé à un moment donné avec le milieu d’accueil.

Et si quelque chose dysfonctionne ?

Si la coordinatrice accueil constate des dysfonctionnements au sein du milieu d’accueil ou si les conditions de base liées à l’autorisation du milieu d’accueil ne sont plus respectées, un rapport est rédigé. Il sera transmis au milieu d’accueil et à l’administration de l’ONE, dans un souci de transparence. Si besoin, la situation sera présentée au Comité subrégional avec l’avis du coordinateur accueil et d’autres intervenants éventuels. Selon la gravité des faits, le Comité Subrégional décidera d’une mise en demeure du milieu d’accueil à se conformer aux mesures demandées dans un délai requis, voire d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation.

Le coordinateur accueil poursuivra le suivi de la situation en tant que personne de référence et fera rapport à l’ONE ou au Comité subrégional.
Il sera amené à expliquer au milieu d’accueil le sens de la décision du Comité ainsi que les enjeux. Les normes et les réglementations en vigueur seront rappelées. La décision du Comité porte à titre principal sur des critères de qualité de l’accueil, dont voici quelques exemples :

– Respect des besoins des enfants
– Aménagement des espaces (intérieur et extérieur) afin de respecter le développement psychomoteur, cognitif de chaque enfant.
– Obligation de s’inscrire dans un dispositif de formation continue
– Sécurisation de l’espace extérieur.
– Mise en conformité des normes d’encadrement en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la capacité autorisée.
– Mise en conformité des documents requis liés à l’engagement du personnel.
– Mise en conformité du rapport incendie qui doit être réactualisé, pour les milieux d’accueil collectifs, tous les 5 ans sur base de la réglementation en vigueur.

Et si les parents constatent un dysfonctionnement ?

Fréquenter un milieu d’accueil, c’est avant tout tisser un lien de confiance entre les parents et ce milieu d’accueil. Dans une relation de confiance, il est bon de favoriser le dialogue afin de trouver une solution à l’amiable, dans le respect de chacun. De plus, il faut rappeler l’importance du contrat d’accueil qui, comme son nom l’indique, impose des droits et des devoirs, tant au milieu d’accueil qu’aux parents.
Lorsque les parents éprouvent des difficultés avec un milieu d’accueil, ils doivent prioritairement en parler avec la personne responsable du milieu d’accueil.

S’il est difficile d’arriver à un accord à l’amiable, les parents peuvent introduire une plainte à l’ONE. Pour être prise en considération, la plainte doit être écrite, non anonyme et précise quant aux faits reprochés au milieu d’accueil.

La plainte est à transmettre à l’ONE, soit à l’Administration centrale (Chaussée de Charleroi, 95 à 1060 Bruxelles- e-mail : info@one.be), soit à l’une des 6 Administrations subrégionales, en fonction de la localisation du milieu d’accueil : http://www.one.be/contacts/acces/

Quel que soit l’objet de la plainte (financier, qualité de l’accueil,…), l’ONE va en accuser réception et analyser la situation sur base des visites de ses agents du milieu d’accueil. Ces derniers, outre le rôle d’accompagnement des milieux d’accueil, sont également investis d’un rôle de contrôle. Si les éléments de la plainte sont fondés, les agents de l’ONE vont proposer au milieu d’accueil des pistes de travail pour restaurer la qualité de l’accueil. Dans les cas les plus graves (dysfonctionnement majeur du milieu d’accueil, mise en danger des enfants), le dossier, complété du rapport des agents de l’ONE, est transmis au Comité subrégional qui pourra prendre des mesures coercitives prévues par les règlementations actuellement en vigueur. Dans tous les cas, un retour est fait aux parents plaignants au terme de la procédure

Merci à toutes les personnes qui ont contribué à cette réalisation.