ENCEINTE
Quelles protections juridiques?

Avertir son employeur

Vous venez d’apprendre que vous êtes enceinte? N’attendez pas pour en informer votre employeur car des mesures légales de protection entrent en vigueur dès cet instant. Elles se rapportent à la santé de la travailleuse et de l’enfant à naître ainsi qu’aux conditions de travail. Elles prévoient notamment le droit à un congé pré et postnatal, la protection spéciale contre le licenciement, la prévention en matière de sécurité et de santé, l’interdiction d’exécuter certains travaux… et même le droit de s’absenter dans certains cas. La travailleuse enceinte a, par exemple, le droit de s’absenter du travail le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Ces mesures s’appliquent à toutes les travailleuses quels que soient leur statut, la nature de leur fonction ou la durée de leur travail.

Comment le prévenir?

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse de n’importe quelle manière (oralement ou par écrit). Toutefois, afin de disposer d’une preuve, il est vivement conseillé de l’avertir par lettre recommandée ou de lui demander un accusé de réception. Dans tous les cas, vous devrez, au plus tard sept semaines avant la date présumée de l’accouchement ou neuf semaines lorsqu’une naissance multiple est prévue, lui remettre un certificat médical attestant de cette date.

Protégée contre le licenciement

Dès le moment où votre employeur est au courant de votre grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir. Il ne peut donc en aucun cas mettre fin à votre contrat de travail en raison du fait que vous êtes enceinte. Cette protection s’applique jusqu’à un mois après le congé postnatal (en ce compris les prolongations).

Pas d’heures sup’ ni de travail de nuit

Les travailleuses enceintes (et celles qui allaitent) ne peuvent pas prester des heures supplémentaires, c’est-à-dire effectuer des prestations au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine. Il existe cependant des exceptions à cette règle, par exemple pour les femmes qui occupent un poste de confiance ou qui ont une fonction dirigeante mentionnée par la loi. L’employeur ne peut pas non plus obliger une travailleuse enceinte ou allaitante à effectuer un travail de nuit c’est-à-dire un travail principalement effectué entre 20 h et 6 h, pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Moyennant la production d’un certificat médical, la travailleuse peut également refuser le travail de nuit pendant d’autres périodes au cours de sa grossesse et pendant quatre semaines maximum immédiatement après la fin de son congé postnatal. L’employeur est alors tenu de lui donner un travail de jour ou, si cela n’est pas possible, de suspendre l’exécution de son contrat de travail.

Sécurité et santé

Chaque employeur doit effectuer, en collaboration avec le médecin du travail, une analyse des risques pour tous les membres de son personnel et prendre les mesures de prévention qui s’imposent sur base des résultats de cette analyse. Dès qu’il apprend qu’une travailleuse est enceinte, l’employeur doit en informer immédiatement le médecin du travail. Si l’évaluation a révélé un risque pour la santé de la travailleuse ou si elle effectue du travail de nuit, son poste de travail sera alors considéré comme à risque et elle sera placée sous la surveillance du médecin du travail. L’employeur devra alors, selon l’avis du médecin du travail, aménager temporairement les conditions ou le temps de travail de la travailleuse enceinte ou lui donner un autre poste de travail compatible avec son état. Si cela s’avère impossible, l’exécution de son contrat de travail sera suspendue. Dans ce cas, la travailleuse bénéficiera d’une allocation prévue dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité. Ces mesures sont également d’application durant la période d’allaitement.