JURIDIQUE
Responsabilité parentale?

Indemniser les victimes

Accidents, maladresses ou petites bêtises: les enfants sont souvent imprévisibles et il leur arrive de causer des dégâts matériels ou même de blesser d’autres personnes. Or, jusqu’à un certain âge et dans certaines conditions, ce sont les parents qui sont responsables des actes de leurs enfants. Le Code civil belge stipule en effet que le père et la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Cette présomption de responsabilité a été créée dans le but d’indemniser les victimes car les mineurs ont rarement la capacité financière de réparer les dommages qu’ils provoquent.

Un devoir de surveillance?

Le «devoir de surveillance» fait partie des obligations inhérentes à la responsabilité parentale. Il implique que les parents doivent veiller à ce que leurs enfants n’adoptent pas un comportement susceptible de causer un préjudice à autrui. Concrètement, cela signifie que les parents doivent encadrer leurs enfants en fonction de leur âge et de leur maturité, prendre des mesures raisonnables pour prévenir les comportements dangereux, assurer une surveillance adaptée aux circonstances, par exemple lors d’activités sportives ou de sorties. La responsabilité parentale s’applique même si les parents n’étaient pas au courant des actions de leur enfant. Cependant, ils pourraient être exonérés de leur responsabilité s’ils arrivent à prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher le dommage. Cette preuve est souvent difficile à apporter et reste soumise à l’appréciation du juge.

À quelles conditions?

La responsabilité parentale est généralement engagée lorsque quatre conditions sont réunies. Premièrement, l’enfant doit être mineur (avoir moins de 18 ans). Deuxièmement, il doit y avoir un lien de filiation entre l’auteur du dommage et celui qui est appelé à en répondre. La présomption de faute ne peut donc pas être invoquée contre les autres membres de la famille de l’enfant, même en cas de décès de son père et de sa mère ; elle ne peut pas non plus être invoquée contre le tuteur. Troisièmement, les parents doivent exercer l’autorité parentale. Ainsi, la présomption de faute ne peut pas peser sur un parent qui serait déchu de l’autorité parentale. Enfin, l’enfant mineur doit avoir commis une faute ou un acte objectivement illicite à l’origine du dommage subi par le tiers.

Parents séparés

En cas de séparation ou de divorce, la responsabilité parentale reste, en principe, conjointe. Cela signifie que les deux parents continuent à être responsables des actes de leurs enfants, même si l’enfant réside principalement chez l’un des deux. Cependant, si un parent est en mesure de prouver que l’autre parent n’a pas respecté son devoir de surveillance au moment des faits, il peut être exonéré de sa responsabilité. Par exemple, si un enfant cause des dégâts pendant qu’il était sous la garde exclusive de l’un des parents, ce dernier pourrait être seul tenu responsable.

Comment se protéger?

Pour se protéger contre les conséquences financières des dommages causés par un enfant, les parents peuvent souscrire une assurance responsabilité civile familiale, appelée aussi RC familiale, RC famille, assurance familiale, assurance vie privée, assurance familiale responsabilité civile et RC. Ce type d’assurance couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui par les membres de la famille, y compris les enfants mineurs. Certaines assurances incluent également une assistance juridique en cas de litige ce qui permet d’y faire appel pour payer les frais et les honoraires d’avocat.