JURIDIQUE
Pension alimentaire?

Un devoir d’entretien et d’éducation

Lorsqu’ils donnent la vie à un enfant, les parents s’engagent à l’entretenir, l’élever et l’éduquer. Chaque parent doit donc donner à son enfant tout ce dont il a besoin pour vivre. Tant que les parents vivent ensemble, ils contribuent ensemble aux frais d’entretien et d’éducation. Mais, en cas de séparation ou de divorce, il faut déterminer la participation financière de chacun.

Contribution ou pension alimentaire?

On confond souvent contribution et pension alimentaire. La contribution alimentaire, c’est la somme d’argent versée par un parent à l’autre pour participer aux frais d’entretien, d’éducation et d’hébergement des enfants lorsqu’ils sont hébergés chez lui de manière plus importante ou parce qu’il ne dispose pas de facultés équivalentes. Elle doit être payée tant que les enfants ne peuvent pas être autonomes financièrement, donc même après leur majorité, le temps qu’ils terminent leurs études ou leur formation.
La pension alimentaire, quant à elle, est le montant payé par un conjoint à l’autre pour l’aider à subvenir à ses besoins après la séparation. En termes juridiques, c’est donc une aide alimentaire entre ex-conjoints. Pour l’obtenir, le conjoint demandeur devra démontrer qu’il se trouve dans une situation économique (revenus, charges et facultés) inférieure à celle de son conjoint ou qu’il se trouve «dans le besoin».

Quel montant?

Selon la loi belge, le montant de la contribution alimentaire est fixé en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, «à proportion de leurs facultés» – c’est-à-dire en tenant compte non seulement de leurs revenus professionnels mais aussi des revenus mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous les avantages et autres moyens dont ils disposent pour assurer leur niveau de vie – et en fonction du budget mensuel moyen de l’enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, ses études, etc.). Pratiquement, si l’enfant est hébergé à titre principal chez l’un de ses parents, celui-ci lui fournira tout ce dont il a besoin au quotidien, tandis que l’autre parent participera financièrement à l’ensemble des frais. La contribution alimentaire est indexée et peut être réajustée si les parents le prévoient ou le demandent (en cas de perte d’emploi, diminution ou augmentation des revenus… par exemple). C’est le juge qui décidera d’augmenter ou réduire la contribution alimentaire dans l’intérêt de l’enfant.

Et les frais extraordinaires?

La loi distingue les frais ordinaires des enfants et les frais extraordinaires. Les frais ordinaires sont les frais d’entretien, d’éducation et d’hébergement des enfants (frais de logement, nourriture, vêtements, toilette…) Ils sont prévisibles et habituels, et servent à déterminer le montant de la contribution alimentaire éventuelle.Les frais extraordinaires, eux,  sont des dépenses exceptionnelles qui dépassent le budget ordinaire des enfants. Il s’agit par exemple des frais médicaux tels que consultation chez un spécialiste, orthodontie, hospitalisation…, des frais de rentrée, excursions, voyages scolaires…, des activités extrascolaires… Comme ces frais ne sont pas prévisibles, le parent qui les paye peut demander la participation de l’autre parent en plus de sa contribution alimentaire.

Que faire en cas de non-paiement?

Il existe certaines garanties pour obliger le parent qui s’y est engagé à payer sa contribution alimentaire: prévoir une délégation de salaire dans la convention de séparation, demander une inscription hypothécaire sur un bien immobilier du parent qui ne paie pas (malheureusement, cette solution engendre des frais très importants), demander l’intervention d’une autre personne (un grand-parent, par exemple), qui se porterait caution… À défaut de garanties, il y a le recours devant les tribunaux: dans ce cas, c’est le juge de paix qui est compétent. Enfin, si votre ex-partenaire ne paie toujours pas les montant dus, vous pouvez vous adresser au Service des créances alimentaires (SECAL) afin de récupérer cet argent ou de recevoir des avances pour autant que vous remplissiez certaines conditions.