JURIDIQUE
Congé parental?

C’est quoi?

Le congé parental est un droit accordé aux parents, qu’ils travaillent à temps plein ou partiel, leur permettant de suspendre ou réduire temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans (ou moins de 21 ans si l’enfant est atteint d’un handicap). Il s’agit d’un congé spécifique d’interruption de carrière, complète ou partielle, qui peut être accordé à chaque parent individuellement et pour chaque enfant. Une option précieuse pour ceux qui veulent passer plus de temps avec leurs enfants tout en conservant leur lien avec le marché du travail.

Pour qui?

En Belgique, le congé parental est accessible aux travailleurs salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux employés du secteur public qui ont travaillé pour le même employeur pendant 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande. Les travailleurs intérimaires et indépendants ne peuvent malheureusement pas en bénéficier. De plus, il faut avoir un lien de filiation avec l’enfant pour lequel l’interruption de travail est demandée. Concrètement, ce congé peut être accordé à la mère biologique et au père légal de l’enfant, à la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie, à l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère ainsi qu’aux parents adoptifs. Le congé parental peut être pris par les deux parents, mais chacun doit en faire la demande séparément. Par ailleurs, il est individuel: si un parent choisit de ne pas prendre son congé, il ne peut le céder à l’autre parent.

Sous quelles formes?

En Belgique, le congé parental peut être pris sous quatre formes distinctes, ce qui offre une certaine flexibilité en fonction des besoins et de la situation de chaque famille.
1. Suspension complète du contrat de travail: le parent cesse totalement de travailler pendant une période de quatre mois. Cette option est souvent privilégiée par ceux qui souhaitent passer beaucoup de temps avec leur enfant, notamment durant les premières années de vie.
2. Réduction des prestations de travail à mi-temps: le parent choisit de réduire son temps de travail de 50% pendant huit mois. Cette formule permet de continuer à travailler tout en consacrant plus de temps à son enfant.
3. Réduction des prestations de travail d’un cinquième: le parent réduit son temps de travail de 20% pendant vingt mois, ce qui lui permet une présence régulière auprès de son enfant sans devoir sacrifier son emploi.
4. Réduction des prestations de travail d’un dixième
Le parent réduit son temps de travail de 10% pendant quarante mois.
Ces différentes formes de congé parental peuvent être combinées ou prises successivement, selon les besoins des parents, pour autant que la durée maximale du congé parental n’excède pas quatre mois au total.

Comment?

Le parent qui souhaite prendre un congé parental doit en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre avec un accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date de début souhaitée pour le congé. L’employeur ne peut pas le refuser mais il a le droit de le postposer de six mois maximum pour des raisons opérationnelles. Il doit, dans ce cas, en informer le travailleur dans un délai de deux mois après réception de la demande. Pour les fonctionnaires, les règles peuvent varier légèrement en fonction du statut. Pendant toute la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu, mais le travailleur conserve ses droits en matière de sécurité sociale, de pension et d’ancienneté.

Quelle indemnisation?

Le parent qui prend un congé parental reçoit une allocation qui compense partiellement la perte de revenu due à la réduction ou à la suspension du temps de travail. Les montants des allocations sont fixés par l’Onem et varient selon la forme du congé parental choisie. Ils peuvent varier légèrement en fonction du statut du travailleur (employé ou ouvrier) et de la situation familiale. Les allocations sont soumises à des cotisations sociales et fiscales, bien que celles-ci soient généralement faibles.